ELU - Entente de licence d'utilisation ("ELU") pour le lecteur mdia SDC DRM version 1.0

ATTENTION : VOUS DEVEZ DFILER JUSQU' LA FIN DE CETTE ELU AVANT DE POUVOIR L'ACCEPTER ET DE PROCDER  L'INSTALLATION.
IMPORTANT : CETTE ELU EST UNE ENTENTE LGALE CONCLUE ENTRE VOUS, ("VOUS" OU "VOTRE") ET ROGERS SANS-FIL S.E.N.C. ("SOUS-LICENCIAIRE"), UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF GENERALE FORME SOUS LES LOIS DE L'ONTARIO.  EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE" CI-DESSOUS, EN TELECHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT DE QUELQUE AUTRE FAON LE LOGICIEL DU LECTEUR MEDIA SDC DRM (LE "LOGICIEL"), LE CLIENT ACCEPTE LE LOGICIEL ET CONVIENT DES MODALITS DE LA PRSENTE ELU. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PROCDER  L'INSTALLATION ET UTILISER LE LOGICIEL. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET CONVENEZ QUE VOUS SEREZ LI PAR LES MODALITS DE LA PRSENTE ELU. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'TRE LI PAR CES MODALITS, VEUILLEZ NE PAS TLCHARGER, INSTALLER, COPIER OU UTILISER LE LOGICIEL. 
CETTE ELU S'APPLIQUE UNIQUEMENT AU LOGICIEL FOURNI PAR LE SOUS-LICENCIAIRE (PRINSTALL SUR L'APPAREIL SANS FIL OU TLCHARG  PARTIR DE LA PAGE WAP DU SOUS-LICENCIAIRE). 
DFINITIONS : Les termes portant une premire lettre en majuscule ou crits totalement en majuscules dans la prsente ELU auront la signification donne ci-dessous :  

1. "Licenciaire du logiciel" correspond au propritaire du Logiciel et de tous les droits de proprit intellectuelle qui s'y rattachent, incluant, sans toutefois s'y limiter, les brevets, conceptions, algorithmes et autres droits de proprit industrielle, attribuables en vertu de la loi, d'un contrat, d'une licence ou autre. 

2. "Partie" ou "Parties" correspond au Sous-licenciaire, au Licenciaire du logiciel ainsi qu' tous les licencis, affilis et reprsentants autoriss.

ARTICLE 1. ATTRIBUTION DE LICENCE. 

1. Le Sous-licenciaire vous accorde les droits suivants si vous respectez les modalits de 
la prsente ELU :

(a) Installation et utilisation : vous pouvez installer et utiliser une copie du Logiciel sur un appareil sans fil portatif. 
(b) Vous convenez que le Licenciaire du logiciel pourra vrifier votre utilisation du Logiciel conformment aux prsentes modalits en tout temps, sur avis raisonnable. Si une telle vrification rvle une utilisation du Logiciel par vous qui ne serait pas totalement conforme aux modalits de la prsente ELU, vous devrez rembourser au Licenciaire du logiciel toutes les dpenses raisonnables associes  une telle vrification, en plus de toutes autres responsabilits que vous pouvez engager suite  une telle non-conformit. 
(c)  Vos droits de licence en vertu de cette ELU sont non exclusifs. 
ARTICLE 2. RESTRICTIONS CONCERNANT L'UTILISATION DU LOGICIEL ET LA LICENCE
1.       Sauf tel que stipul expressment dans les prsentes ou permis expressment de quelque autre faon par le Licenciaire du logiciel, et sans limite aucune, les restrictions suivantes doivent s'appliquer  votre utilisation du Logiciel et de la licence qui vous est accorde en vertu des prsentes. 
(a)     Vous ne pouvez pas copier ou reproduire quelque portion du Logiciel;
(b)     Le Logiciel vous est fourni sous licence  titre de produit unique. Ses composantes ne peuvent tre spares pour une utilisation sur plus d'un appareil;
(c)     Vous ne pouvez pas distribuer, partager sur un rseau d'information, transfrer, vendre, offrir en crdit-bail ou louer le Logiciel ou quelque partie de celui-ci  quelque autre personne;
(d)     Vous ne pouvez pas changer, altrer, modifier ou crer des travaux drivs, des amliorations, des extensions ou des ajouts au Logiciel ou  quelque partie de celui-ci;
(e)     Vous ne pouvez pas dcompiler, dmonter ou dsassembler le Logiciel ou quelque partie de celui-ci; et 
(f)     Vous devez en tout temps respecter les restrictions rgissant l'utilisation stipule dans la prsente ELU, et ne pouvez ni les contourner ou tenter de les contourner.
2.      Vous convenez que le Licenciaire du logiciel sera un bnficiaire tiers en vertu de l'ELU et,  ce titre, celui-ci pourra exiger l'application des modalits de la prsente ELU touchant directement les droits du Licenciaire du logiciel ainsi que le Logiciel lui-mme et les documents qui y sont associs, comme si le Licenciaire du logiciel tait lui-mme une partie de la prsente ELU. Les droits accords au Licenciaire du logiciel en vertu du prsent Article ne peuvent tre rvoqus.
3.       Le Sous-licenciaire et le Licenciaire du logiciel se rservent le droit d'utiliser le Logiciel ou tout autre logiciel connexe pour faire respecter leurs droits respectifs  l'gard du Logiciel et de tout le contenu numrique, y compris en ce qui a trait aux restrictions rgissant l'utilisation dfinie dans le prsent Article ou ailleurs dans la prsente ELU, en tout temps, et sans avoir  vous donner d'avis  cet effet. 
ARTICLE 3. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE 
Le Logiciel est protg par les droits d'auteur et d'autres lois et traits rgissant la proprit intellectuelle. Tous les droits de proprit ainsi que la proprit intellectuelle et les droits d'auteur  l'gard du Logiciel et/ou des documents qui s'y rattachent demeurent la proprit exclusive du Sous-licenciaire ou du Licenciaire du logiciel. Le Licenciaire du logiciel se rserve tous les droits  l'gard du Logiciel et des documents qui s'y rattachent qui ne vous ont pas t spcifiquement attribus en vertu de la prsente ELU. Le Logiciel est fourni sous licence, et non pas vendu. La prsente ELU ne vous accorde aucun droit de marque de commerce ou de marque de service du Sous-licenciaire ou du Licenciaire du logiciel.
ARTICLE 4. EXCLUSION DES GARANTIES 
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSMENT ET CONVENEZ QUE VOUS INSTALLEZ ET UTILISEZ LE LOGICIEL  VOS PROPRES RISQUES. LE LOGICIEL EST FOURNI "TEL QUEL", "AVEC TOUS SES DFAUTS" ET SANS GARANTIE, MODALIT OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LE SOUS-LICENCIAIRE, LE LICENCIAIRE DU LOGICIEL AINSI QUE CHACUN DES LICENCIS, AFFILIS ET REPRSENTANTS AUTORISS DCLINENT EXPRESSMENT TOUTES LES GARANTIES, MODALITS OU CONDITIONS, DE NATURE EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT COMMERCIALE SUFFISANTE, DE QUALIT APPROPRIE, DE NON-VIOLATION ET D'ADQUATION  UN USAGE GNRAL OU PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION ORALE, CRITE OU LECTRONIQUE OU CONSEIL DONN PAR UNE PARTIE NE POURRA CRER UNE GARANTIE, UNE MODALIT OU UNE CONDITION  L'GARD DU LOGICIEL OU AUTRE. SI LE LOGICIEL S'AVRE DFECTUEUX, VOUS (ET NON AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUE) CONVENEZ D'ASSUMER LE COT TOTAL DE TOUS LES TRAVAUX, RPARATIONS OU CORRECTIFS NCESSAIRES. CERTAINES ADMINISTRATIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES, DES MODALITS OU DES CONDITIONS IMPLICITES DANS CERTAINS CAS, AUQUEL CAS L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER  VOTRE GARD. LES DISPOSITIONS DU PRSENT ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS  VOTRE GARD DANS LA MESURE O LES LOIS APPLICABLES STIPULENT SPCIFIQUEMENT UNE RESPONSABILIT OBLIGATOIRE, NONOBSTANT LA PRSENTE DCLARATION DE NON-RESPONSABILIT, D'EXCLUSION ET DE LIMITATION.
ARTICLE 5. RESPONSABILIT LIMITE
AUCUNE PARTIE NE POURRA TRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES, DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSQUENTS OU AUTRES, ATTRIBUABLES AU MANQUEMENT  UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE,  UNE MODALIT OU  UNE CONDITION,  UN BRIS DE CONTRAT,  UNE NGLIGENCE,  UNE FAUSSE REPRSENTATION DE RESPONSABILIT STRICTE, AU MANQUEMENT  RESPECTER LES FINS ESSENTIELLES DU PRODUIT OU EN VERTU DE QUELQUE AUTRE THORIE JURIDIQUE ATTRIBUABLES OU ASSOCIS DE QUELQUE FAON  LA PRSENTE ELU OU  VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL (DE TELS DOMMAGES POUVANT INCLURE, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNES, PERTE D'UTILISATION DU LOGICIEL OU DOMMAGES  L'QUIPEMENT OU AUX DOCUMENTS ASSOCIS, TEMPS DE PANNE ET PERTES DE TEMPS DE L'UTILISATEUR), MME SI UNE DES PARTIES CONCERNES AVAIT T AVISE DE LA POSSIBILIT DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILIT TOTALE DES PARTIES SE LIMITERA AU MOINDRE DES LMENTS SUIVANTS : (i) LE MONTANT PAY PAR VOUS POUR TLCHARGER, COPIER OU UTILISER LE LOGICIEL OU (ii) UN DOLLAR CANADIEN (1,00 $ CAN). 
ARTICLE 6. DOMMAGES ATTRIBUABLES  VOS ACTIONS
Vous devrez dfendre et tenir  couvert les Parties contre toute responsabilit et tous dommages, cots, dpenses ou pertes attribuables  votre utilisation du Logiciel, vos actes ngligents ou illicites, vos manquements aux lois ou rglements applicables et/ou votre manquement  une des dispositions de la prsente ELU. 

RSILIATION

Sans prjudice  l'gard de tout autre droit, le Sous-licenciaire ou le Licenciaire du logiciel peuvent rsilier la prsente ELU si vous ne vous conformez pas aux modalits de la prsente ELU ou pour quelque autre raison, sur prsentation d'un avis. Dans un tel cas, vous devrez dtruire toutes les copies du Logiciel et de ses composantes ainsi que les documents qui s'y rattachent. 

GNRALITS

Vous n'avez aucun droit d'utilisation commerciale, de vente, de revente, de reproduction, de distribution ou de promotion  l'gard des chansons utilises avec le Logiciel, incluant les droits d'utilisation exigeant une synchronisation ou une licence de diffusion publique  l'gard des compositions musicales qui s'y rattachent. Le Sous-licenciaire peut modifier les prsentes rgles en tout temps en publiant une version  jour des prsentes rgles sur son site Web. Le fait que vous continuiez  utiliser le produit aprs une telle publication indiquera que vous acceptez les rgles d'utilisation du contenu ainsi rvis.

ENTENTE COMPLTE; AUTONOMIE DES CLAUSES 

Cette ELU reprsente la totalit de l'entente conclue entre vous et le Sous-licenciaire relativement au Logiciel et remplace toutes les communications orales ou crites, propositions et reprsentations pralables concernant le Logiciel ou tous les autres sujets couverts par la prsente ELU. Si les modalits des politiques ou des programmes d'un Sous-licenciaire ou d'un Licenciaire de logiciel entraient en conflit avec la prsente ELU, les modalits de la prsente ELU auront prsance. Si une disposition de la prsente ELU s'avrait nulle, invalide, inapplicable ou illgale, les autres dispositions demeureraient en pleine force et vigueur. De telles dispositions non valides ou inapplicables devront alors tre remplaces par des dispositions valides et applicables atteignant les mmes buts que les dispositions juges invalides, dans la mesure du possible.


RGIMES JURIDIQUES

La prsente ELU est rgie par les lois de la province de l'Ontario. Vous et chacune des parties (le Client et le Sous-licenciaire) acceptez irrvocablement la juridiction des cours de la province de l'Ontario, et convenez galement de rgler tout litige associ aux prsentes devant les cours de l'Ontario. Vous renoncez par les prsentes  tout droit de procs devant jury. 
